Service PlaniPharma — Application de gestion de planning pour pharmacies
Version 1.0 — en vigueur à compter du 15 mai 2026Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles sas (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition des Utilisateurs la plateforme SaaS de gestion de planning à destination des officines pharmaceutiques accessibles à l'adresse planipharma.fr (ci-après « le Service »).
L'accès au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Le Service est accessible via tout navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge) avec une connexion Internet. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes d'accès liés à l'équipement ou à la connexion de l'Utilisateur.
L'accès est conditionné à la création d'un compte Client par l'Éditeur (aucune inscription libre n'est proposée). L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un accès sans préavis en cas de violation des présentes CGU.
Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe) qui lui sont propres et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des accès non autorisés résultant de la négligence d'un Utilisateur quant à la conservation de ses identifiants.
Le nombre de comptes Utilisateurs est limité selon le plan souscrit (cf. CGV — Article 3). Tout dépassement doit faire l'objet d'une montée en plan.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas :
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préjudice des poursuites légales éventuelles.
L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interfaces, logos, textes, icônes, architecture) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
Le Client et ses Utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation commerciale non autorisée est strictement interdite.
Les données saisies par le Client restent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.
Dans le cadre de l'utilisation du Service, des données à caractère personnel sont collectées et traitées. L'Éditeur agit en qualité de :
Les données sont hébergées en France (OVH, Roubaix). Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse : privacy@planipharma.fr.
Les mots de passe sont stockés sous forme hachée (bcrypt). Aucun mot de passe en clair n'est conservé.
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions planifiées peuvent cependant survenir pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de mise à jour.
L'Éditeur s'efforcera de prévenir les Clients au moins 24 heures avant toute maintenance planifiée de durée significative (> 30 minutes) via e-mail ou notification dans l'application.
En cas d'incident non prévu affectant la disponibilité, l'Éditeur s'engage à rétablir le Service dans les meilleurs délais et à informer les Clients de l'évolution de la situation.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Le Client demeure seul responsable du respect de la réglementation du travail applicable à son officine (temps de travail, repos obligatoires, etc.). PlaniPharma est un outil d'aide à la gestion et ne constitue pas un conseil juridique.
La responsabilité de l'Éditeur, en cas de faute prouvée, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.
Le Service propose en option la saisie et le suivi de catégories d'absences sensibles, que l'Administrateur peut activer depuis les Paramètres → Types d'absences :
En activant l'une ou plusieurs de ces options, l'Administrateur reconnaît et accepte expressément :
PlaniPharma est un outil d'aide à l'organisation interne. Il ne constitue pas un logiciel de paie, un outil de déclaration sociale, ni un conseil juridique ou médical. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de la saisie inexacte, incomplète ou non conforme de ces données, ainsi que de toute décision prise sur leur fondement.
En cas de doute sur les obligations légales liées à ces types d'absences, l'Administrateur est invité à consulter un expert-comptable, un juriste spécialisé en droit du travail ou son syndicat professionnel.
L'accès au Service peut prendre fin dans les cas suivants :
À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont définitivement supprimées. L'Éditeur ne conserve aucune sauvegarde des données après ce délai.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification significative par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai de 30 jours.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une demande de médiation peut être adressée à : contact@planipharma.fr.