Service PlaniPharma — Application de gestion de planning pour pharmacies
Version 1.0 — en vigueur à compter du 15 mai 2026Le Service PlaniPharma est édité par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre l'Éditeur (sas) et tout Client ayant souscrit à un plan payant ou gratuit du Service accessible à l'adresse planipharma.fr.
Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire écrit signé par les deux parties. Toute souscription à un plan implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.
PlaniPharma propose les plans suivants :
| Plan | Salariés max | Tarif mensuel HT | Tarif annuel HT | Engagement |
|---|---|---|---|---|
| Gratuit | 2 | 0 € | 0 € | Aucun |
| Essentiel | 6 | À définir | À définir | Sans engagement |
| Confort | 15 | À définir | À définir | Sans engagement |
| Illimité | Illimité | À définir | À définir | Sans engagement |
Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 % en France métropolitaine). Les plans annuels bénéficient d'une réduction par rapport à la facturation mensuelle.
L'accès au Service est ouvert après création du compte Client par l'Éditeur. La souscription à un plan payant s'effectue via l'interface de paiement sécurisée propulsée par Stripe.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et agir au nom de l'officine pharmaceutique. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et des CGU.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client dans les minutes suivant la validation du paiement. Cet e-mail fait office de bon de commande.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (PCI-DSS niveau 1). L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour les plans mensuels, la facturation est effectuée par prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour les plans annuels, la totalité est due à la souscription ou au renouvellement.
En cas d'échec de paiement :
Les factures sont disponibles au format PDF dans l'espace client et transmises par e-mail. Elles sont conformes aux exigences légales françaises.
Les abonnements mensuels sont souscrits pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois. Les abonnements annuels sont souscrits pour une durée d'un an, renouvelables tacitement.
Pour les abonnements annuels, le Client reçoit un e-mail de rappel 30 jours avant la date de renouvellement, lui permettant de modifier ou résilier son abonnement sans frais supplémentaires.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace client (portail Stripe ou bouton de résiliation intégré à PlaniPharma) ou en contactant l'Éditeur à contact@planipharma.fr.
L'Éditeur peut résilier un compte pour manquement aux CGU avec effet immédiat et sans remboursement, après notification par e-mail.
À la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, celles-ci sont définitivement supprimées.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client (personne physique agissant à titre non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande explicite à contact@planipharma.fr. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet.
En cas de refus de la nouvelle tarification, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements annuels en cours — elles prennent effet au renouvellement suivant.
L'Éditeur s'engage à :
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'engage à ne pas divulguer les données du Client à des tiers sans son consentement exprès, sauf obligation légale. Les données sont hébergées exclusivement en France (OVH, Roubaix).
Le Client est propriétaire de ses données. À sa demande, l'Éditeur peut fournir un export complet des données sous 5 jours ouvrés. L'Éditeur dispose d'un accès limité aux données du Client uniquement dans le cadre de la maintenance et du support technique.
Sous-traitant de paiement — Stripe : les transactions financières sont traitées par Stripe Inc. (354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis), prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1. Ce traitement implique un transfert de données vers les États-Unis, encadré par les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021), conformément à l'article 46 du RGPD. Stripe est par ailleurs certifié ISO 27001. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire.
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consulter notre Politique de confidentialité et les CGU — Article 7.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français : catastrophe naturelle, incendie, grève générale, panne d'infrastructure Internet, cyberattaque d'envergure nationale, ou toute autre cause indépendante de la volonté des parties.
La partie concernée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter la durée de l'empêchement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent pour les litiges de nature professionnelle.